En janvier dernier, on s’était intéressé à la proposition de loi n°575 portée par Caroline Yadan. On avait conclu que le texte, en l’état, avait peu de chances de survivre à un passage devant le Conseil constitutionnel. La suite des événements nous a partiellement donné raison, mais le dossier est loin d’être classé.
(suite…)