En janvier dernier, on s’était intéressé à la proposition de loi n°575 portée par Caroline Yadan. On avait conclu que le texte, en l’état, avait peu de chances de survivre à un passage devant le Conseil constitutionnel. La suite des événements nous a partiellement donné raison, mais le dossier est loin d’être classé.
Petit rappel pour ceux qui auraient manqué le début. La proposition de loi n° 575, déposée en novembre 2024 par la députée Caroline Yadan (Ensemble pour la République), entendait pénaliser la négation de l’existence de l’État d’Israël, sanctionner les comparaisons entre Israël et le régime nazi, et durcir la qualification de l’apologie du terrorisme.
Un texte ambitieux mais juridiquement fragile : plus de 700 000 personnes ont signé une pétition contre le texte sur le site de l’Assemblée Nationale.
Acte I : le retrait
Sous la pression populaire, le groupe macroniste à l’Assemblée nationale a finalement retiré son soutien au texte. Soulagement général, victoire citoyenne et champagne ? Oui, en apparence. Mais dans les faits, il n’y a pas déboucher le mousseux.
Le gouvernement a immédiatement fait deux annonces. Premièrement : il reprendrait à son compte les dispositions de la proposition Yadan dans un projet de loi gouvernemental. Deuxièmement : ce projet serait déposé juste avant l’été.
La subtilité du calendrier ne doit rien au hasard. Soumettre un texte sensible à l’examen parlementaire en juin ou juillet, c’est s’assurer que l’attention citoyenne est en mode estival.
Ce n’est certes pas la première fois, mais il faut reconnaitre que la manœuvre est rarement assumée aussi explicitement (les mauvaises langues diraient cyniquement, mais ce n’est pas notre genre).
Acte II : la faille sénatoriale
Le gouvernement a indiqué que le texte passerait d’abord par le Sénat. Ce choix n’est pas anodin : il ouvre la voie à une manœuvre procédurale que l’exécutif pratique depuis plus d’un an avec une régularité qui force l’admiration — ou l’inquiétude, selon la sensibilité de chacun.
Donc : Le texte est adopté au Sénat, où la droite est majoritaire. Il arrive ensuite à l’Assemblée nationale en plein mois de juillet, quand les Français pensent plutôt à la crème solaire qu’au droit constitutionnel. Les députés favorables au texte en profitent pour déposer eux-mêmes une motion de rejet préalable. Les effets de la chaleur ? Pas vraiment.
Cette motion, une fois adoptée, expédie le projet hors de l’Hémicycle sans que l’opposition ait pu prononcer un seul argument de fond.
Le dossier repart ensuite en commission mixte paritaire, soit sept députés et sept sénateurs qui s’accordent en huis clos sur une version définitive. Le tout est ensuite soumis à un vote final expédié en quelques minutes. Et là, miracle : un texte, pas vraiment débattu, devient une loi.
Vous pensez qu’on divague ? Pas vraiment, puisque c’est exactement ce qui s’est passé l’an dernier avec la loi Duplomb et, plus récemment, sur le projet visant à supprimer le 1er mai comme jour férié.
Les questions juridiques ne changent pas
Sur le fond, les obstacles constitutionnels identifiés en janvier restent entiers. La jurisprudence Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme protège le discours politique militant — y compris l’appel au boycott d’un État — dès lors qu’il ne constitue pas un appel à la violence ou à la haine raciale.
En érigeant en délit l’expression d’une opinion sur l’existence d’un État étranger spécifique, le texte s’expose toujours au même grief : une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, doublée d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Le paradoxe de la communauté juive antisioniste reste lui aussi intact. Des juifs pratiquants, opposés pour des raisons théologiques à l’idée d’un État-nation juif, pourraient théoriquement tomber sous le coup d’une loi présentée comme protectrice à leur égard.
Les scénarios possibles
Si le texte gouvernemental reprend substantiellement les dispositions de la proposition n° 575, trois issues demeurent vraisemblables.
- Le Conseil constitutionnel censure les dispositions les plus exposées, rendant la loi résiduelle. Ce serait, à quelques nuances près, le scénario décrit ici en janvier.
- Le Conseil pose une réserve d’interprétation. En clair, il valide le texte à condition qu’il ne s’applique qu’aux propos constituant un appel déguisé à la violence. Cela revient donc à le vider de sa substance et en faire une photocopie du droit existant.
- Le gouvernement rédige une version suffisamment remaniée. Il échappe ainsi aux griefs constitutionnels les plus évidents. Cela risque de produire un texte si édulcoré qu’il ne change plus grand-chose à la situation.
Dans les trois cas, la question de départ — comment lutter efficacement contre un antisémitisme qui se renouvelle —, reste sans réponse législative satisfaisante.
On l’a déjà écrit en janvier dernier et on le répète : bien vu, Mme Yadan.